Préambule : Les présentes CGV sont réputées valables, sauf modifications substantielles des lois et usages qui règlent les relations entre l’industrie et le commerce définies par l’article L441-6 du Code du Commerce. Elles s’appliquent intégralement à toutes nos ventes et font la loi des parties, sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande implique la connaissance de nos conditions de vente et leur acceptation sans réserve. En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. Il en résulte qu’en cas de discordance entre les conditions de l’une ou l’autre des parties, les présentes conditions seront qualifiées de particulières et elles trouveront à s’appliquer. Elles incluent toutes les informations précontractuelles légales contenues dans l’article L 441-6-III du Code de commerce. Les parties déclarent expressément renoncer aux actions interrogatoires contenues dans les articles 1123 et 1183 du Code Civil. Elles incluent les modifications précontractuelles légales des dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 111-1 du Code de la Consommation, et celles de la Loi Egalim2 n°2021-1357 du 18/10/2021.
1.1 Le présent tarif et les conditions générales de vente, ci-après, applicables en France Métropolitaine, sont systématiquement adressés ou remis à chaque client qui le souhaite pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée au Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client desdits tarifs et conditions, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client, le tout sous réserve de modifications desdits tarifs ou conditions qui pourraient lui être ultérieurement adressés. Les conditions de vente sont établies selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Toutes variations de ceux-ci notamment celles qui seraient provoquées par une modification des taxes en vigueur entraîneront une révision correspondante.
1.2 Le client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
1.3 Le fait pour le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Selon les dispositions législatives supplétives de l’article 1119 nouveau du Code Civil, le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay, précise que lorsque ses conditions de vente sont discordantes ou incompatibles avec les propres conditions générales de vente de ses clients ou fournisseurs, alors les présentes conditions de vente seront considérées comme des conditions particulières. Ces conditions particulières prévaudront et seront supérieures aux conditions générales. De plus, les offres de prix, les commandes comportent toutes les mentions précontractuelles imposées par les dispositions législatives de la Loi HAMON 2014-344 du 17 mars 2014, notamment les modifications précontractuelles légales des dispositions des articles L111-1 et suivants et R111-1 du Code de la Consommation et celles de l’article L441 – 6 III alinéa 1 du Code de Commerce.
1.4 Les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance. Tout élément établissant un doute sur la solvabilité du client à partir de données internes, telles notamment qu’un impayé à l’égard de notre société, une prorogation d’échéance non acceptée, ou d’informations externes ou si le client, par quelque procédé que ce soit, rend plus difficile l’exercice par la société de son droit de revendication ou de l’action directe, entraînerait de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résolution de toutes les ventes en cours d’exécution que la livraison ait eu lieu ou non, que les factures soient échues ou non et la résolution pour les ventes à venir de toutes conventions relatives aux Conditions de Règlement et l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant.
1.5 L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend, notamment par le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’entreprise informe le client que les coordonnées et le site Internet du médiateur public seront disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs. En cas de désaccord persistant, seuls les Tribunaux d’Angers (49) seront compétents, à moins que le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier au siège social du client ou lieu de situation des marchandises livrées.
2.1 Les commandes sont exécutables dans un délai de 12 (douze) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande par les services commerciaux de notre Société quel que soit le moyen de transmission utilisé. A défaut de l’indication d’un délai ou d’une date, la livraison doit être réalisée dans les trente (30) jours de l’acceptation de la commande. Un retard dans la livraison et après un délai supplémentaire consenti entre les parties peut donner lieu à l’annulation de la commande selon les dispositions légales, mais exclu des pénalités ou dommages et Intérêts non prévues par la Loi. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif en accord avec le client. Tout report du jour de rendez-vous de livraison devra être signifié par le client au moins 48 heures avant la date fixée Le non-respect de cette clause entraînera de la part du Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay une facturation de la totalité des frais occasionnés par la représentation de la livraison.
2.2 La responsabilité du Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay, sera notamment dégagée en cas de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camion ou wagon, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuite, évènements de guerre ou troubles intérieurs. Le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay ne garantit pas les conséquences de la gelée.
2.3 En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard du Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay, conformément aux présentes conditions générales de vente.
2.4 Les marchandises de BOUVET-LADUBAY voyagent aux risques et périls du destinataire si l’enlèvement de celles-ci a lieu par le client ou un intermédiaire dûment mandaté.
2.5 Le client doit procéder à la vérification du nombre et de l’état des marchandises avant d’en prendre livraison, et à l’obligation d’émarger le bordereau de livraison. Les réclamations faites par le client au sujet d’une livraison ne seront admises que si toutes les réserves d’usage ont été faites auprès du transporteur, conformément aux dispositions du Code du Commerce. Les prises de réserves précises et motivées doivent être portées sur le bordereau de livraison et contresignées par le chauffeur. Le client est le seul qualifié pour faire les réserves auprès du vendeur par LRAR au plus tard dans les trente (30) jours de la livraison. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans un accord préalable écrit.
Les palettes 80 x 120 aux normes « Europe » sur lesquelles sont livrés nos produits sont la propriété du vendeur et font l’objet, sauf accord spécifique, d’un échange compte pour compte dans les plus brefs délais. Les palettes non récupérées sont facturées chaque fin de mois au tarif en vigueur.
4.1 La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur connu du client le jour de la commande et étable le jour de l’expédition. Le client déclare expressément avoir été informé par le vendeur de tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix. Ce prix supplémentaire étant repris dans la facture. Le fait de passer commande implique
l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions de vente.
4.2 La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement. Elle correspond à la date d’expédition des marchandises.
4.3 Les frais de port à la charge du client sont variables en fonction de la quantité de la commande et du lieu de livraison.
4.4 La facture est considérée conforme à son objet sauf avis contraire, formulé par lettre recommandée, dans les délais légaux de prescription en vigueur, qui suivent sa réception par le destinataire, le cachet de la poste faisant foi.
4.5 Les parties déclarent renoncer aux dispositions de l’article 1223 du Code Civil.
Le montant et les modalités des rabais, remises ou ristournes est précisé sur factum lorsque le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente. Il constitue pour le vendeur une réduction du prix de vente – ordonnance du 01/12/1986 article 31 alinéa 3.
6.1 Toutes les factures sont payables à 30 jours date de la facture ou pour les clients bénéficiant de l’ouverture d’un compte à 45 jours date de la facture par LCR. Tout règlement doit donc parvenir à la société à St Hilaire St Florent. Pour les virements, être crédités en valeur sur les comptes du Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay, le jour de l’échéance. Pour les chèques, être expédiés sept jours calendaires avant le Jour de l’échéance, le cachet de la poste faisant foi. Pour les billets à ordre
et autres effets, être renvoyés dûment signés et acceptés dans les dix jours de leur réception, ce délai étant de rigueur. Tout effet non retourné dans ce délai entraînera la déchéance du terme. Selon les dispositions légales, le délai de paiement des factures périodiques ou récapitulatives ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.
6.2 Des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé au 6.1. Ces pénalités sont d’un montant égal au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage.
Pour le consommateur, les pénalités de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, au taux de l’intérêt légal annuel de la Banque de France. Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par le client au Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay, à quelque titre que ce soit.
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, qu’elle qu’en soit la nature, conformément à l’aride susvisé.
6.3 Un escompte de 0,15% par mois entier sur la somme totale due sera décompté en cas de paiement antérieur à la date résultant de l’application des conditions générales de vente ou à celle inscrite sur le recto de la facture conformément à l’alinéa 4 de l’article L 441-3.
6.4 En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des dispositions de l’article 6,1
6.5 En aucun cas, les paiements dus au Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la Société. Tout paiement fait Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne.
6.6 En cas de non-paiement d’une seule échéance, l’exécution des commandes en cours pourra être immédiatement suspendue. De même, le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay se réserve le droit de plafonner l’encours ou de
diminuer le délai de règlement chaque fois qu’un de ses dents présentera un risque d’insolvabilité.
6.7 De convention expresse et sauf report accordé par le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée quel que soit le mode de règlement prévu, entraînerait une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
6.8 Conformément aux dispositions de l’article L 664-8 du Code Rural, le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 30 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l’article L 443-1 du code du commerce. Sauf accords interprofessionnels opposables. Lorsque l’acheteur ne verse pas l’acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
Toute inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations et en particulier de son obligation de paiement entraîne la résolution de plein droit de toutes les ventes correspondant à des marchandises livrées demeurées impayées, des ventes en cours de livraison, et pour les ventes à venir, la résolution de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant. La présente déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette restant due, deviendra automatiquement et de plein droit exigible huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer restée sans effet.
Selon les dispositions de l’article 1195 du Code Civil, les parties déclarent expressément pouvoir réviser les conditions de leur accord, si l’exécution du contrat est excessivement onéreuse pour une partie, notamment lors de difficultés d’approvisionnement, de pénurie de matériaux et matières premières, de main d’œuvre, d’interruption de transport, d’épidémie. Cette liste n’étant pas exhaustive.
9.1 Sauf décision préalable, expresse et écrite du Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard du Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay. Toutes les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises du vendeur, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de procédure collective, et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.
9.2 Le client supporte à compter de leur réception, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins.
10.1 Le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay se porte garante du bon état des produits au départ de la cave ou de ses entrepôts.
10.2 Toutefois si un produit s’avérait de mauvaise qualité, le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay s’engage à assurer le remplacement, et à condition que le destinataire nous en avertisse dans les cinq jours suivant la réception des marchandises et qu’il prenne soin de celles-ci jusqu’à ce que nous puissions les faire examiner.
10.3 Le remplacement du produit défectueux ne sera assuré qu’après constatation des défectuosités par le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay, et seulement en raison de défectuosité dont la cause est antérieure au départ de la marchandise de l’entrepôt.
11.1 Les prestations de service que le Centre d’Art Contemporain Bouvet Ladubay peut être amenée à acheter à la clientèle font l’objet d’un contrat définissant l’objet de la prestation, la date et le montant hors TVA. A compter du 1 er janvier 2014, le nouveau taux de TVA sera appliqué à vos factures conformément à la loi de finances rectificative n° 2012-1510, soit 20 %.
11.2 Conformément aux dispositions de l’Article 31 du 1er décembre 1986, les factures de prestations de service doivent comporter, outre le nom et l’adresse des parties, la date de prestation de service, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA.
11.3 Les factures sont réglées par chèque, après réalisation en conformité avec la commande, dans les 60 jours de leur réalisation, Elles ne sont pas compensables avec les factures de fournitures de produits et de ce fait ne peuvent être déduites des règlements de ces dernières.
Dans les trois (3) mois qui précèdent l’échéance du terme d’un contrat commercial, chaque partie peut solliciter de l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, que soient entreprises des négociations tendant au renouvellement de leur accord, chaque partie s’engage à négocier de bonne foi et à tout faire pour parvenir à un accord. Pendant toute la poursuite des négociations, le présent contrat commercial continue de s’appliquer entre les parties en dépit de l’arrivée du terme prévu.
Selon les dispositions de l’article 1195 nouveau du Code Civil, les parties déclarent expressément pouvoir réviser les conditions de leur accord, si l’exécution du contrat est excessivement onéreuse pour une partie.
Tout document remis ou adressé par le vendeur à l’acheteur est, et demeure, la propriété exclusive du vendeur, il ne doit être ni recopié, ni reproduit, ni communiqué sans l’accord préalable écrit du vendeur, et ne peut être utilisé qu’au bénéfice du vendeur. L’acheteur est toujours tenu envers le vendeur d’une obligation générale de confidentialité Tout échange, même verbal, d’informations est confidentiel.
Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client déclare expressément que l’ensemble des données personnelles détenues par l’entreprise, ont été fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience. L’entreprise déclare qu’aucune exploitation marchande sous quelque forme que ce soit des données personnelles du client ont été faites. Dans le cas contraire, le client a exprimé clairement son accord préalable à l’utilisation de tout ou partie de ses données personnelles au sens de la Loi. En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l’entreprise par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Centre d'Art Contemporain Bouvet Ladubay
Horaires d’ouverture du 1ER JUIN au 29 SEPTEMBRE 2024
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